8 millions d’euros d’amendes contre les industriels pour stocks insuffisants
8 millions d’euros d’amendes contre les industriels pour stocks insuffisants
Ce n’est pas en tant que telle la création du PNF qui a impacté la pratique en matière fiscale.
En revanche, le travail du fiscaliste, qu’il s’agisse d’un avocat ou d’un responsable fiscal, a considérablement évolué depuis la loi relative à la lutte contre la fraude du 23 octobre 2018.
Cette loi qui a notamment prévu la transmission automatique, indépendamment de toute plainte pour fraude fiscale, au Parquet de certaines affaires de contrôle fiscal et organisé les échanges d’informations entre le Parquet et l’administration fiscale change profondément la façon d’appréhender le travail du fiscaliste.
Il convient, en effet, de prendre en compte en amont ce qu’on peut qualifier de « risque pénal » à l’occasion des différents contrôles fiscaux, et plus généralement du traitement fiscal appliqué des opérations.
Pour autant, la prise en compte de ce risque ne doit pas non plus paralyser la bonne marche des entreprises et la réalisation d’opérations à caractère patrimonial, ou encore la possibilité d’opposer des moyens de défense à l’administration lorsqu’elle applique des pénalités.
En d’autres termes, la dimension pénale fait maintenant partie intégrante du paysage fiscal et il faut savoir l’appréhender. Il ne faut ni en avoir peur, ni la relativiser.
Le fiscaliste doit donc aujourd’hui ajouter à son panel de compétences l’aspect pénal en essayant d’abord de comprendre comment un tiers pourrait analyser une opération en fonction des circonstances de fait.